Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (rectificatif) <BR>

J.O. 218 du 18 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (rectificatif)

NOR : ECOT0395085Z

Rectificatif au Journal officiel du 25 août 2004, édition papier, page 15223, article 1er, I, 1° et 2°, article 2, I, 1° et 2°, article 4, art. R. 411-1 et art. R. 411-2, et édition électronique, texte no 2, au lieu de : « désigné par l'Assemblée nationale, désigné par le Sénat », lire : « désigné par le président de l'Assemblée nationale, désigné par le président du Sénat ».